Newsletter du Centre de Droit Maritime et des Transports

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        LES OPERATIONS HORS CHAMPS TVA PORTANT SUR CERTAINS NAVIRES ET LEURS CARGAISON.


    Plusieurs catégories d’opérations portant sur les navires et leurs cargaison sont exonérées de la TVA. Bien qu’exonérées,ces opérations ouvrent,en principe,droit à déduction de la taxe d’amont ayant grevé les éléments de leur prix. Toutefois ces exonérations ne valent que pour les opérations concernant les navires suivants : * Bâtiments de mer utilisés pour une activité commerciale de transport de marchandises ou de voyageurs ou d’excursions touristiques * Bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer * Bateaux affectés a la pêche professionnelle maritime * Bateaux de sauvetage et d’assistance en mer.

    LES OPERATIONS CONCERNANT LES NAVIRES EUX-MEMES Sont ainsi exonérées de TVA,les opérations de livraison,de réparation,de transformation,d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les catégories de navires sus-visées. Cependant,la transformation d’un navire en navire de commerce maritime ne bénéficie pas de cette exonération. N.B : Les sous traitants sont exonérés au meme titre que le maître d’oeuvre pour les opérations de construction,de transformation ou de réparation.

    LES OPERATIONS PORTANT SUR LES OBJETS INCORPORES DANS LES NAVIRES ET SUR LES ENGINS ET FILETS DE PECHE Les opérations de livraison,de location,de réparation et d’entretien portant sur ces objets sont exonérées de TVA. Les objets concernés sont : - Les produits,appareils et articles destinés soit à *Former le corps du bâtiment avec ses appareils et instruments de bord,soit à *Constituer l’outillage du batiment. - Les engins et filets pour la pêche maririme - Les vetements utilisés pour la pêche professionnelle maritime

    LES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DIRECTS DES BATEAUX ET DE LEUR CARGAISON Les services suivants éffectués pour les besoins directs des bateaux sont exonérés de TVA : *Pilotage,remorquage,amarrage(halage,lamanage,désamarrage) *Utilisation des installations portuaires *Opérations d’entretien du navire et du materiel de bord *Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie,l’assistance et le sauvetage des navires *Visites de sécurité,examens de carènes,expertises techniques,expertises d’assurances *Enlèvement d’une épave à l’entrée d’un port...etc..

    Bénéficient également de l’exonération les prestations de services suivantes éffectuées pour les besoins directs de la cargaison : *Chargement et déchargement du bateau *Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement *Location de materiel pour le chargement et le déchargement *location de contenants et de materiel de protection de la marchandise *gardiennage de la marchandise *Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies du quai *Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau,dans la limite des 15 jours qui précèdent l’embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise *Usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime *Embarquement et débarquement des passagers et de leurs baggages(+location du materiel nécessaire) *Usage des gares maritimes *expertises d’assurances *Les participations financières réclamées par les ports autonomes à certains usagers au titre des frais d’équipement(ex :surtaxe a la tonne déchargée)

    L’AVITAILLEMENT DES NAVIRES Les produits embarqués pour l’avitaillement des navires sont exonérés de TVA. Cela concerne entre autres les vivres et provisions pour l’équipaqe et les passagers ou pour les services de bord. N.B : 1,la franchise s’applique pour les catégories de navires mentionnées plus haut ainsi que pour les navires de guerre. 2,Pour les navires de pêche,toutes les catégories de pêche ouvrent droit à l’avitaillement,sous réserve que le séjour en mer soit de 24 heures au moins 3,Les navires sus-visés,les batiments de le marine nationale et les vedettes de la gendarmerie peuvent s’approvisionner en produits pétroliers en franchise de TVA

    SOURCES MEMENTO PRATIQUE FRANCIS LEFEBVRE FISCAL 2003

    Didier PICON


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