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La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été publiée au Journal Officiel du 17 Août 2004. Elle comporte 2 articles spécifiques aux ports maritimes, les articles 30 et 31 organisant le transfert des compétences en matière portuaire au bénéfice des collectivités territoriales, à l’issue d’une concertation locale, pour les ports maritimes non autonomes relevants de l’Etat ( Actuels ports d’intérêt national). La loi prévoit un processus de transfert des compétences, des biens, des moyens financiers et des services de l’Etat, qui se déroulera d’ici le 1er Janvier 2007, date limite des transferts. En effet, l’ article 30, stipule dans son premier alinéa que « La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures » Une ordonnance est attendue dans les 12 mois pour adapter le code des ports maritimes, notamment dans ses dispositions relatives à la police portuaire, et préciser ainsi l’articulation entre les compétences de l’Etat, en matière de sécurité et de sûreté, et les compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités portuaires. Sources : www.legifrance.gouv.fr et le site des Affaires maritimes Mathieu Costantini |